Politique de remboursement

Numismatique France s'engage à offrir à ses clients une expérience d'achat sereine et transparente. La présente politique de retour détaille les conditions dans lesquelles vous pouvez exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation français et à la réglementation européenne en vigueur.

1. Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L222-7 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités . Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien commandé.

Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. En cas de commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, le point de départ est la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez nous contacter par les voies suivantes :

  • Adresse postale : Numismatique France, 61 Av. Laplace, 94110 Arcueil, France

  • Téléphone : +33146807185

  • Email : info@numismatiquefr.shop

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation prévu à l'annexe de l'article R221-3 du Code de la consommation, bien que cela ne soit pas obligatoire . Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze jours.

3. Effets de la rétractation et remboursement

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard que nous proposons). Le remboursement interviendra sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision .

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.

Nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à réception du bien retourné ou jusqu'à ce que vous fournissiez une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

4. Retour des biens

Vous devrez renvoyer ou restituer les biens à l'adresse suivante : Numismatique France, 61 Av. Laplace, 94110 Arcueil, France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi des biens sont à votre charge. Nous vous recommandons d'utiliser un mode d'envoi avec suivi et assurance, les biens voyageant à vos risques jusqu'à leur réception par nos services.

5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L222-9 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à certains contrats, notamment :

  • Les contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation

  • Les contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

  • Les contrats portant sur des biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison

6. Garantie légale de conformité

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Cette garantie vous permet de demander la réparation ou le remplacement du bien en cas de défaut de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci .

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

7. Service client

Pour toute question relative à un retour ou pour obtenir de l'aide dans vos démarches, notre service client est à votre disposition :

  • Numismatique France

  • 61 Av. Laplace, 94110 Arcueil, France

  • Téléphone : +33146807185

  • Email : info@numismatiquefr.shop

  • Site : https://numismatiquefr.shop