Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Numismatique France et ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits numismatiques. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

1. Identification du vendeur

Numismatique France
61 Av. Laplace, 94110 Arcueil, France
Téléphone : +33146807185
Email : info@numismatiquefr.shop
Site internet : https://numismatiquefr.shop

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues via le site https://numismatiquefr.shop à destination de consommateurs au sens du Code de la consommation. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du client.

Le client déclare avoir la capacité juridique de contracter et être majeur ou avoir l'autorisation de son représentant légal.

3. Produits et disponibilité

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et vous proposerons soit un produit de substitution, soit le remboursement intégral.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant total dû est indiqué avant la validation définitive de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s'effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site. La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par notre prestataire. Nous nous réservons le droit de suspendre toute commande en cas de refus d'autorisation de paiement.

5. Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et commencent à courir à compter de la confirmation de la commande. En cas de retard de livraison excédant sept jours à compter de la date indicative, le client peut, dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation, annuler la commande et obtenir le remboursement.

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend physiquement possession des biens.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision . Les modalités d'exercice de ce droit sont détaillées dans notre Politique de Retour.

7. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale éventuelle, tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil .

Garantie légale de conformité : le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. En cas de défaut, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien. Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Garantie des vices cachés : le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans les conditions de l'article 1644 du Code civil.

8. Responsabilité

Numismatique France ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous dommages indirects résultant de l'utilisation des produits.

9. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige . Le client peut recourir au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur demande auprès de notre service client.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

11. Modifications des CGV

Numismatique France se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

12. Service client

Numismatique France
61 Av. Laplace, 94110 Arcueil, France
Téléphone : +33146807185
Email : info@numismatiquefr.shop
Site : https://numismatiquefr.shop